Modification à compter du 01.06.2024

Attestation de compétences Acupuncture laser

À partir du 1er juin 2024 les praticiens utilisant l’acupuncture laser devront obligatoirement être titulaires d’une attestation de compétences (AC)!

Observation: cette FAQ sera régulièrement complétée.

1. Quel est l’historique de cette nouvelle réglementation
Il y a quelques années, les médecins ont exigé que les traitements au laser soient uniquement proposés et réalisés par des hommes et femmes médecins. Cette exigence n’était pas infondée. Les erreurs de traitement, parfois graves, étaient récurrentes et la conséquence d’erreurs de manipulation des appareils laser par des personnes insuffisamment formées issues des secteurs de la santé et de l’esthétique.
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a cherché un moyen de permettre à des spécialistes n’ayant pas fait d’études de médecine de réaliser des traitements laser. La formation et les compétences des utilisateurs non-médecins d’appareils laser ont donc été définies dans la «loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) » et l’ordonnance afférente (O-LRNIS). Sans cette loi, les thérapeutes de MTC, les esthéticiennes, podologues et tatoueurs professionnels n’auraient plus été autorisés à avoir recours au laser.

2. Quelle a été l’implication de l’Association Professionnelle Suisse de MTC?
L’OFSP a chargé en 2019 l’Association Professionnelle Suisse de MTC d’élaborer, dans un cadre légal, les prescriptions de formation en acupuncture laser. Nous avons donc été impliqués dans ce projet dès la première heure.

3. De quelle manière l’Association Professionnelle Suisse de MTC a-t-elle pu défendre les intérêts des thérapeutes de MTC?
Nous avons obtenu que les thérapeutes de MTC ne soient pas obligés de suivre le module de formation de base d’une durée de 4 à 5 jours, ce qui représente une économie de temps et d’argent. De plus, seules les personnes ayant suivi une formation fondée en MTC sont en droit d’obtenir une attestation de compétences en acupuncture laser. Il est ainsi garanti que l’acupuncture laser sera uniquement utilisée dans le contexte d’un diagnostic et d’un traitement sérieux de MTC.

4. Quels types de lasers sont concernés?
Tous les types de lasers sont concernés, y compris les lasers doux (soft laser).

5. À partir de quand faut-il une attestation de compétences pour être autorisé à utiliser un appareil laser?
À partir du 1er juin 2024 seules les personnes titulaires d’une attestation de compétences appropriée pourront réaliser les traitements énumérés dans l’O-LRNIS qui utilisent du rayonnement non ionisant ou du son.

6. Sur quelle loi se fonde la nouvelle attestation de compétences?
Sur la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Les mesures concrètes figurent dans l’ordonnance O-LRNIS. La loi et l’ordonnance sont entrées en vigueur le 1er juin 2019.

7. Qui a le droit de proposer / d’utiliser l’acupuncture laser?
L’acupuncture laser peut uniquement être proposée / utilisée par les personnes titulaires d’une «attestation de compétences en acupuncture laser».

8. J’utilise un appareil laser depuis bien longtemps, me faut-il tout de même une attestation de compétences?
Oui, vous devez posséder cette attestation de compétences peu importe votre expérience.
Observation: l’allègement énoncé dans le règlement de l’examen à l’article 3.17 pour les utilisatrices et utilisateurs expérimentés concerne uniquement le module «CCT». Ce module ne fait pas partie de la formation pour obtenir une attestation de compétences en acupuncture laser.

9. Dans un cabinet de groupe, suffit-il qu’une personne soit titulaire de l’attestation de compétences pour que tous les autres collaborateurs puissent utiliser le laser?
Non. Seule la personne titulaire de l’attestation de compétences est en droit d’utiliser l’appareil laser.

10. Ai-je également besoin de l’attestation de compétences si je propose l’acupuncture laser gratuitement ou si je ne facture pas?
Oui. Tous les traitements au laser sont concernés, y compris les “traitements d’essai”, les “traitements gratuits” ou les démonstrations (par exemple dans le cadre d’une foire). Seuls les traitements gratuits dans le cercle d’amis proches et les membres de la famille peuvent être dispensés sans attestation de compétences.

11. Comment obtenir l’attestation de compétences?
Pour obtenir l’attestation de compétences, il faut avoir suivi l’ensemble de la formation et réussi l’examen théorique et pratique.

12. Quelles sont les conditions d’inscription à la formation?
Il faut avoir validé une formation en acupuncture, laquelle est attestée si vous remplissez l’une des conditions suivantes:

  • membre A de l’Association Professionnelle Suisse de MTC
  • naturopathe avec diplôme fédéral en MTC
  • enregistrement au RME dans le groupe de méthodes 185

13. Quelle est la durée de la formation pour obtenir l’attestation de compétences?
La formation pour obtenir l’attestation de compétences dure 2,5 jours et est constituée de deux modules:

  • Module Technologies, y compris examen de module
  • Module Connaissances et capacités spécifiques au traitement, y compris un examen théorique et un examen pratique

14. La formation est-elle reconnue en tant que formation continue?
L’Association Professionnelle Suisse de MTC valide 18.5 h dans le groupe 1 (MTC).

15. Peut-on répéter l’examen si on ne le réussit pas?
Toute personne qui échoue à l’examen peut se présenter une seconde fois. Ceux qui échouent pour la seconde fois doivent suivre à nouveau la totalité du cours et peuvent se représenter à l’examen une dernière fois.

16. L’attestation de compétences est-elle valable sans restriction ou dois-je suivre régulièrement des cours de remise à niveau ?
La loi actuelle ne prévoit pas de cours de remise à niveau. Les lois sont révisées tous les deux ans, et il est possible qu’un cours de remise à niveau soit abordé. Mais pour l’instant, comme je l’ai dit, aucun cours de remise à niveau n’est obligatoire.

17. À qui dois-je pouvoir présenter mon attestation de compétences?
Les cantons sont responsables de l’exécution. Ils doivent s’assurer que toutes les personnes qui utilisent un appareil laser soient en possession d’une attestation de compétences. Les autorités compétentes sont autorisées à faire des contrôles (par ex. après le signalement de tiers ou en cas de doute).

18. Qui propose la formation?
Les écoles et les organisateurs de formations continues ont reçu des informations sur l’attestation de compétences et ont la possibilité d’élaborer un cours et de le faire valider par l’OFSP. Actuellement la Chiway Akademie à Winterthour est la seule institution à proposer une formation en acupuncture laser reconnue par l’OFSP.

Nous travaillons actuellement sur une solution pour que le cours soit également offert en français.

19. Dans quelles langues les formations et l’examen sont-ils proposés?
Pour le moment, il n’y a qu’un seul prestataire qui a fait validé sa formation en vue de l’obtention de l’attestation de compétences (cf. question 18). Il propose le cours et l’examen en langue allemande. Nous travaillons actuellement sur une solution pour que le cours soit également offert en français.

20. Les personnes déjà titulaires d’une attestation de compétences sont-elles mentionnées sur une liste?
Les prestataires de formations sont tenus de signaler à l’OFSP quelles sont les personnes qui ont obtenu une attestation de compétences. L’OFSP gère un registre auquel les autorités cantonales ont accès.
Les personnes qui ont obtenu une attestation de compétences et qui ont consenti à la publication de leurs données personnelles sont par ailleurs répertoriées dans le Portail électronique LRNIS/NISSG.

21. L’Association Professionnelle n’aurait-elle pas pu empêcher de nous obliger à suivre la formation et passer l’examen?
Non. Toute opposition à la loi aurait eu pour conséquence d’interdire à tous les thérapeutes d’utiliser un appareil laser.

Liens d’informations complémentaires:

Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son  (O-LRNIS)
Règlement d’examen pour l’attestation de compétences
Informations de l’office fédéral de la santé publique des Bundesamtes für Gesundheit (OFSP)